Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de marchandises suivantes : sèche-mains et équipements sanitaires, auprès des clients professionnels de la société DAN DRYER FRANCE SARL (« DAN DRYER »), situés en France et/ou à l’étranger.
Le fait de passer une commande de marchandises par quelque moyen que ce soit auprès de la société DAN DRYER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la société DAN DRYER et l’acheteur. En conséquence, les présentes CGV prévalent en toutes circonstances sur toutes les conditions d’achat ou tout autre document
émanant de l’acheteur, quels qu’en soient la forme et les termes.
Article 2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont communiqués à l’acheteur dans une grille tarifaire ou sur devis.
Les prix sont indiqués en EUROS hors taxes applicables et hors frais de port. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de port applicables au jour de la commande.
Les frais de transport sont indiqués sur la facture correspondant à la commande.
Dans le cadre d’accord particulier, le bénéfice de conditions de livraison Franco France métropolitaine peut être convenu.
La société DAN DRYER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, moyennant un délai de prévenance fixé, sauf accord particulier, à trente (30) jours calendaires et ce, notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses coûts dans la fabrication de ses marchandises, tels que notamment mais non exclusivement : les fluctuations des coûts de main d’œuvre, des taux de change ou encore la hausse du coût des matières premières.
Article 3. Conditions de paiment
3.1 – Delai de paiment
Sauf accord particulier, il sera procédé au paiement comme suit :
- Passation première commande et commandes ponctuelles : paiement comptant exigible ;
- Commandes régulières : paiement à trente (30) jours net à compter de l’émission de la facture.
Sauf accord particulier, aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.
3.2 – Modalites de paiment
Le paiement peut être effectué par chèque payable à DAN DRYER FRANCE SARL ou par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires (RIB) de DAN DRYER sont disponibles sur demande.
3.3 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de la société DAN DRYER par écrit dans les quarante-huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, les éléments de facturation sont réputés acceptés par l’acheteur.
Article 4. Commandes
Toute commande de marchandise doit être transmise à la société DAN DRYER par courrier, courriel ou tout autre moyen électronique.
Toute commande de marchandise ne devient ferme et définitive qu'après la confirmation écrite par la société DAN DRYER de cette commande, de son prix et de ses modalités d’exécution (« Confirmation de commande »).
En vertu d’accord particulier lié aux volumes de commandes, des réductions de prix sous forme de remise ou ristourne peuvent être accordées le cas échéant.
Article 5. Clause de reserve de propriete
La société DAN DRYER se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, nonobstant les règles relatives au transfert des risques visées à l’article 7.3 ci-dessous, à moins que les parties n’aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d’écarter la présente clause.
En conséquence, en cas de non paiement, la société DAN DRYER est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
En cas de revente desdits produits, l’acheteur admet expressément le droit de la société DAN DRYER de revendiquer la créance de l’acheteur sur le sous-acquéreur par application des dispositions de l’article 2372 du Code civil.
En conséquence, l’acheteur s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande de la société DAN DRYER, le transfert de ses droits au profit de cette dernière.
En toute hypothèse, l’acheteur supporte les risques relatifs aux produits.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer à ses frais les marchandises appartenant à la société DAN DRYER contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de cette dernière à première demande.
Si l’acheteur a fait l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une procédure collective de nature à porter atteinte à la présente réserve de propriété, la société DAN DRYER se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues restées impayées.
Article 6. Clause resolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante, et sans sommation ni formalités.
Article 7. Livraison
7.1 – Lieu de livraison
Sauf stipulations contraires figurant sur la Confirmation de commande, la livraison des marchandises s’effectue hors usine (Ex Works).
La société DAN DRYER met en conséquence à la disposition de l’acheteur ses marchandises en sortie d’usine (DAN DRYER A/S) en vertu de l’incoterm Ex Works.
Les coûts, frais et risques liés au transport des marchandises jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sont supportés par ce dernier, conformément aux articles 7-2 et 7-3 des présentes CGV.
7.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison correspondant sont supportés par l’acheteur et seront ajoutés à la facture.
La société DAN DRYER A/S organisera l’envoi des produits par DPD ou autre service transport à moins que la quantité / volume de commande demande une préparation en palette(s). Dans cette dernière hypothèse, un transporteur ad hoc sera en charge de mener à bien la livraison.
7.3 – Charge de risques
L’acheteur assumera la charge des risques que les marchandises peuvent subir ou occasionner conformément à la procédure prévue à l’article 7.1 à partir du moment où les produits sont mis à la disposition de l’acheteur ou de tout transporteur en sortie d’usine.
7.4 – Delais de livraison
Les délais de livraison sont déterminés par la société DAN DRYER en fonction de la disponibilité des marchandises et des contraintes d’approvisionnement et sont indiqués à l’acheteur lors de la Confirmation de commande.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif par la société DAN DRYER. Leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à l’imputation de pénalités de retard, de dommages et intérêts, de retenues, ni à l’annulation de la commande, sans que la société DAN DRYER n’ait été mise en mesure de vérifier la réalité du grief reproché.
Le contact dédié pour le périmètre France est le suivant : DAN DRYER FRANCE
Unité de développement, administration des ventes et gestion après vente – France
Adresse et contact:
DAN DRYER France
1 Esplanade Compans Caffarelli
F-31000 TOULOUSE
Tel : 0800 815 215
info@dandryer.fr
www.dandryer.fr
7.5 – Retour de produits
Tout retour de marchandises non conformes ou présentant un vice caché ou un quelconque défaut, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, doit faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de la société DAN DRYER.
L’acheteur est requis d’inclure une copie de la facture relative à l’achat.
Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine sans dommage et à la charge de l’acheteur.
En cas d’acceptation par la société DAN DRYER, les produits sont retournés à :
DAN DRYER A/S
Tåsingevej 2
DK – 8940 Randers SV
Tel : +45 86 41 57 11
La mention « ANNULATION » devra être jointe à la facture.
Le cas échéant, un avoir moins une charge de 15 % sera émis à l’adresse de facturation sur la facture ou par virement bancaire, si les éléments nécessaires sont fournis.
La société DAN DRYER recommande un retour par un transporteur qui peut fournir un système de traçage de colis et ainsi pouvoir confirmer la livraison du retour.
Article 8. Garanties
8.1 – Verification de l’etat des merchandises a reception
Les marchandises commercialisées par la société DAN DRYER sont conformes aux réglementations et normes en vigueur qui leur sont applicables.
L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent, la quantité et la qualité des marchandises doivent impérativement être vérifiés par l’acheteur lors de leur livraison, les frais et risques afférents à cette vérification restant à sa charge.
Les marchandises voyageant aux risques et périls de l’acheteur, pour assurer la conservation des recours contre le transporteur conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-3 du Code de commerce, l’acheteur est tenu (i) de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de livraison ou le récépissé de transport avec les références et quantités des marchandises concernées et (ii) de confirmer celles-ci par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises.
8.2 – Garantie conventionnelle de non-conformite
Il est rappelé que l’état et la conformité en qualité et en quantité des marchandises doivent être vérifiés par l’acheteur lors de leur réception.
En conséquence, la signature sans réserve du bon de livraison des marchandises vaut acceptation pure et simple et sans réserves de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des marchandises et de leur emballage.
En tout état de cause, pour être prise en compte par la société DAN DRYER, toute réclamation, réserve ou contestation concernant la conformité en qualité et/ou en quantité des marchandises, doit être transmise à la société DAN DRYER, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des marchandises.
8.3 – Garantie legale des vices caches
Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation de la marchandise la rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
Les vices cachés pour lesquels la garantie des marchandises vendues par la société DAN DRYER pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques.
Par conséquent, l’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices cachés constatés antérieurement au transfert des risques.
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens du présent article, l’acheteur doit impérativement :
- exercer son action en garantie dans les douze (12) mois suivant la livraison des marchandises ;
- fournir toute justification quant à la réalité du vice caché invoqué, ceci par lettre recommandée avec
accusé de réception, au plus tard dans les vingt (20) jours calendaires à compter de la découverte du
vice.
A défaut de respecter les délais susvisés, l’acheteur ne pourra invoquer la garantie des vices cachés.
Article 9. Force majeure
La responsabilité de la société DAN DRYER ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.
Sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure ceux qui sont visés par les dispositions du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Article 10. Droit applicable
Les présentes conditions générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Article 11. Attibution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la SARL DAN DRYER FRANCE, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de l’acheteur puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
